Le contrat de performance Etat-SNCF Réseau : pas à la hauteur des ambitions du ferroviaire !

Le Président Directeur Général de SNCF Réseau, Luc Lallemand, a été auditionné par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat le 16 février 2022, au sujet du nouveau contrat de performance Etat-SNCF Réseau, qui dresse pour dix ans les grandes trajectoires du gestionnaire d’infrastructures ferroviaires.

Lors de son intervention en commission, Jacques Fernique a rappelé auprès de Luc Lallemand le caractère « limité » et « prudent » de ce nouveau contrat de performance qui risque fortement de ne pas emmener vers un doublement de part modale du transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises.

Pour rappel, la part modale du transport de voyageurs s’élève actuellement à environ 9%. Lors de l’examen de la Loi Climat & Résilience en juin 2021, le sénateur Jacques Fernique était parvenu à faire voter l’article 143 qui engage l’Etat à « accompagner le développement du transport ferroviaire de voyageurs », pour atteindre l’objectif d’augmentation de la part modale du transport ferroviaire de voyageurs de 17% en 2030 et de 42% en 2050. Par ailleurs, la stratégie nationale du fret ferroviaire doit permettre de moderniser le fret ferroviaire, mais aussi de doubler sa part dans le secteur du transport de marchandises : jusqu’à 18% d’ici 2030 contre 9% aujourd’hui.

Le Contrat de Performance vise une hausse de 2% par an jusqu’en 2025. Seulement, avec ce rythme de développement du ferroviaire, il faudrait attendre 35 années pour parvenir au doublement de part modale souhaité !

Jacques Fernique constate : “en tant qu’Alsacien, je mesure l’écart immense entre la stratégie ferroviaire française et celle de l’Allemagne”. En effet, la stratégie ferroviaire Outre-Rhin, qui augmente de 50% l’enveloppe dédiée au ferroviaire, sort d’une phase électorale très riche en débats citoyens.

Face à cette stratégie, ne pourrait-on pas avoir des avancées plus notables pour parvenir à aller plus haut que ce socle ?

Ce contrat est l’illustration du manque de moyens alloués par l’État au ferroviaire et d’un modèle de financement « pas viable ». De nombreuses réformes devraient être mises en oeuvre afin d’infléchir cette situation. Comme le souligne le rapport sur la situation financière de la SNCF, présenté le 9 mars à l’issue d’une mission de contrôle de près d’un an effectuée au Sénat, il serait bon d’assurer une véritable indépendance à SNCF Réseau.

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