J’ai interrogé ce matin la ministre Bérangère Abba, Secrétaire d’Etat à la Biodiversité, sur la demande de concession de mines d’hydrocarbures en Lorraine.
A la veille de la réforme du code minier dans le Projet de Loi « Climat et Résilience », il est insensé d’autoriser l’exploitation des énergies fossiles.
La réponse de la ministre Bérangère Abba Secrétaire d’Etat à la Biodiversité montre l’urgence de réformer le Code minier pour renforcer l’évaluation environnementale et le débat démocratique. 5 ans après l’Accord de Paris, la région Lorraine et l’avenir de notre climat ne peuvent être impactés par un projet si toxique !
Mon intervention :
Madame la Ministre,
Je vous interroge sur la demande de concession de mines d’hydrocarbures en Lorraine déposée par la Société Française de l’Énergie. Cette société souhaite exploiter du gaz de couche jusqu’en 2040. Ce qui pose à mon sens 2 problèmes majeurs. Cela ne concoure pas à la réussite de notre stratégie bas-carbone. C’est l’illustration d’un droit minier déconnecté du droit environnemental.
Cette concession couvrirait près de 200 km2 et toucherait quarante communes. Au total, ce seraient 41 plateformes de forage. Pour un projet aussi impactant, une simple enquête publique a eu lieu en septembre 2020, à laquelle seules 14 communes ont eu les moyens de répondre !
Associations et élus locaux s’opposent à ce projet qui aurait un impact économique limité, et constituerait une menace pour la biodiversité, les sols et la ressource en eau. Mais surtout, la société n’a pas prouvé qu’elle avait les capacités techniques et financières suffisantes pour exploiter ces hydrocarbures sans recours à la fracturation hydraulique, interdite depuis 2017 !
La demande de concession relevant du droit minier, elle échappe totalement au Code de l’environnement. Elle n’a donc pas fait l’objet d’une concertation préalable, ou d’un débat public, et aucune évaluation environnementale n’a été exigée. Ces anomalies sont difficilement compréhensibles.
L’étude d’impact du Projet de loi « climat » a souligné que le droit minier prend mal en compte les enjeux économiques, environnementaux et sociaux, et la participation du public. Une Commission d’enquête du Sénat a recommandé, dans son rapport de septembre 2020, de mettre un terme aux asymétries entre le code minier et le code de l’environnement. Pourtant, la société « Française de l’Énergie » va sans doute profiter du droit de suite.
Ma question est donc celle-ci : A l’heure où un début de réforme du code minier apparait dans le projet de loi « climat », est-il raisonnable d’autoriser une concession de gaz de couche sans évaluation environnementale ni véritable débat citoyen ? Est-il cohérent d’autoriser pour 20 ans encore l’extraction de ressources fossiles d’hydrocarbures à rebours de nos engagements climatiques ?
