A la suite d’échanges avec la CGT du Service pénitentiaire d’insertion et de probation du département du Bas-Rhin (SPIP 67), j’ai alerté le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, sur la situation désastreuse dans laquelle se trouve ce service. J’attends sa réponse, et plus encore des actes forts ! Voici ma question :
M. Jacques Fernique interroge M. le ministre de la Justice sur la situation désastreuse dans laquelle se trouve le Service pénitentiaire d’insertion et de probation du département du Bas-Rhin (SPIP 67).
Depuis plusieurs mois, ce service est en sous-effectif grave, ce qui conduit à des arrêts de travail à répétition et un mal-être profond des agent-es. Chaque employé-e de ce service suit environ 100 personnes, alors que ce chiffre devrait être d’environ 60 selon l’organigramme de référence voté en 2022.
L’accompagnement est donc déficient alors que le maître mot devrait être la disponibilité, pour soutenir au mieux les parcours de réinsertion. Le sénateur Jacques Fernique s’interroge sur la stratégie du gouvernement en ce qui concerne la politique pénitentiaire: il augmente le nombre de détenus, tout en ne permettant pas leur réinsertion. L’augmentation du nombre de prisonniers n’est pas la solution face à la criminalité: l’enfermement ne peut pas permettre, à lui seul, de prévenir la récidive. Et si on ajoute à cela des capacités humaines insuffisantes dans les SPIP, cette politique d’incarcération massive a un effet désastreux. Plus d’êtres humains sont enfermés, mais ils sont moins suivis, entraînant une augmentation du nombre de récidives.
De plus, les fonctionnaires de ce service doivent effectuer deux week-ends d’astreinte par an. Cependant, ces astreintes sont qualifiées de “permanences”, ce qui conduit les agent-es à ne bénéficier d’aucun repos hebdomadaire. Cette situation aggrave la santé physique et mentale des fonctionnaires de ces services, rendant leur travail plus difficile, et moins adapté aux exigences que la réinsertion demande.
À cette détresse logistique, s’ajoute une détresse humaine puisque les agent-es du SPIP 67 ne se sentent pas soutenus par leur direction. Aucun poste n’a été créé durant les dernières années alors que le nombre de détenus augmente constamment, créant des postes vacants de fait. Ces agents n’ont pas le droit de grève, et peinent donc à faire entendre leur mal-être. Or, selon la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur les règles relatives à la probation, “les effectifs des services de probation doivent être suffisants pour qu’ils puissent assurer pleinement leur mission. Le nombre de dossiers que chaque agent a à traiter doit lui permettre de surveiller, guider et assister efficacement les auteurs d’infraction, de manière humaine et, si cela est approprié, de travailler avec leur famille et, le cas échéant, les victimes. Si la demande est excessive, il est de la responsabilité de la direction de chercher des solutions et d’indiquer au personnel les tâches prioritaires.” Cette recommandation n’est actuellement pas suivie en ce qui concerne le SPIP 67, puisque la direction fait la sourde-oreille sur les difficultés de ce service.
Les permanences réalisées les week-ends doivent-elles être considérées comme des astreintes afin de permettre aux agent-es de bénéficier d’un repos hebdomadaire?
Les postes vacants de fait, en raison du manque de personnel, peuvent-ils être considérés comme des postes vacants, afin d’ouvrir des postes contractuels?
Devra-t-on en venir à un recours devant la Cour européenne des Droits de l’Homme pour que cette demande soit entendue?
