Projet de loi sur les douanes: un texte nécessaire mais trop modeste

Le 22 septembre 2022, le Conseil constitutionnel avait déclaré inconstitutionnel l’article 60 du code des douanes, qui disposait qu’« en vue de la recherche de fraude », ses agents pouvaient procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes. Dans son projet de loi, le gouvernement a donc intégralement réécrit l’article 60 afin de sécuriser le droit de visite. En plus de cet article, il a modernisé le code des douanes et donc modifié plusieurs de ses articles. À la fin du mois de mai 2023, le Sénat a massivement adopté ce projet de loi, malgré l’abstention du groupe écologiste dont je fais partie.

Quelques éléments de contexte. Le 26 mai, quelques jours avant ce vote, j’avais rencontré la cheffe des douanes Bas-Rhin, Madame Delaunay. Elle m’expliquait quelles conséquences aurait la réforme du code des douanes sur son métier. Elle insistait particulièrement sur l’importance de changer le code des douanes (datant de 1945), puisqu’il ne correspond plus vraiment aux mœurs de notre société, dans laquelle la protection des libertés individuelles et leur contrôle deviennent de plus en plus importantes, tout comme les garanties procédurales.

Rencontre avec la cheffe des douanes du Bas-Rhin le 26 mai à ma permanence

Nos interlocuteurs nous ont aussi fait part de leurs nombreuses difficultés. D’abord, ils peinent à recruter, ce manque de personnel compromet parfois les missions qu’ils ont à mener. Dans cette optique, une réserve opérationnelle serait créée par le projet de loi, constituée de citoyens volontaires et de retraités de l’administration douanière pour faire face à des besoins ponctuels. Cette réserve opérationnelle pour le renfort temporaire nous paraît toutefois être un pansement sur une jambe de bois. Une telle réserve n’est pas suffisante: 680 postes de douaniers ont été supprimés, alors que la France ne compte que 18 000 douaniers, pour 48 000 en Allemagne. La création de réserves dans tous les services publics n’est pas une solution au manque de moyens.

Pour le groupe écologiste du Sénat, ce texte est relativement équilibré et certaines avancées vont dans le bon sens mais ne sont pas suffisantes. D’une part, il y a clairement un manque de moyens accordés par l’État pour que les douanes puissent fonctionner correctement. De l’autre, la création d’une “réserve opérationnelle” témoigne d’une politique de ressources humaines au rabais : aucun engagement n’a été pris en termes d’effectifs et ce sont des emplois précaires. Enfin, le texte s’inscrit dans la même veine que le projet de loi jeux olympiques au sujet de l’intelligence artificielle à des fins de surveillance de la population, ce que je regrette. Avons-nous réellement envie que des drônes planent sur nos têtes pour surveiller nos faits et gestes ? C’est une vision sécuritaire de la société que je dénonce. 

J’ai également profité de cette rencontre pour poser quelques questions sur les droits des personnes enfermées dans les centres de rétention douanières. Les réponses étaient concises et claires : le respect des droits fondamentaux ne semble pas être anecdotique pour la douane du Bas-Rhin. Reste à savoir si cela se confirmera dans les faits, quand je visiterai ce centre de rétention dans le cadre de mon mandat.

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