Co-rapporteur avec Marta de Cidrac, sénatrice (LR) des Yvelines sur cette mission d’information, nous avons commencé a auditionné les acteurs de l’économie circulaire et des filières à responsabilité élargie des producteurs mi-janvier au Sénat.
Pour rappel, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, entrée en vigueur en 2020, a permis de franchir un pas vers la transition d’une économie du « tout jetable » à une économie circulaire.
Elle donne une priorité à la phase amont – via l’éco-conception et l’allongement de la durée de vie des produits à travers la réparation, le réemploi ou la réutilisation, ou la réduction de certains usages et pratiques de consommation générateurs de déchets – et non plus la phase aval de traitement des déchets.
La réforme des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) est un axe essentiel de ce texte. Les sanctions associées au régime des filières REP sont aggravées, une instance de gouvernance (CIFREP) et une direction de la supervision au sein de l’ADEME sont instituées, tandis que la modulation des écocontributions est renforcée.
La loi étend également la couverture des filières REP, en créant dix nouvelles filières, dont notamment la filière REP Produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB).
D’autres mesures sont prévues, principalement la mesure phare qui vise à sortir du plastique jetable : fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d’ici 2040.
La mission d’information pourrait dresser un bilan de la mise en œuvre de la loi Agec. Il s’agit notamment d’évaluer l’impact économique de l’économie circulaire sur la compétitivité des entreprises ; analyser l’impact de la loi sur le service public de gestion des déchets (SPGD) et sur les collectivités territoriales ; analyser le rôle de supervision des filières REP de l’Ademe ; mais aussi, les missions confiées aux éco-organismes et à leur gouvernance ; l’évolution des écocontributions ; le bilan des nouvelles filières REP créées, (particulièrement celui de la filière REP PMCB).
