La contribution française au budget européen : pour une nouvelle donne européenne

Le contexte inédit de cette année 2020 ouvre une nouvelle page dans la politique économique de l’Union européenne, et a amené le Parlement à examiner le prélèvement opéré sur les recettes de l’Etat au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne dans des circonstances exceptionnelles.

A circonstance exceptionnelle, mesure exceptionnelle. En effet, le Parlement était sollicité pour une autorisation de prélèvement sur les recettes de l’Etat au profit de l’UE en 2021 à 26,9 Milliards d’euros. Soit plus de 25% que ce proposait la Loi de Finance Initiale en 2020 (évaluée à 21,3 Mds d’€).

Ce contexte est particulier à bien des égards, et à ce titre, la forte hausse du prélèvement résulte de quatre facteurs majeurs.

D’abord, le Brexit entraîne le retrait du Royaume-Uni du budget européen, c’est-à-dire le retrait d’un contributeur net. Ce qui explique notamment la forte hausse de la contribution de la France qui occasionne un surcoût de +2,1 Mds d’€ par rapport à 2020.

Ensuite, l’Union européenne se trouve toujours en pleine négociation du Cadre Financier Pluriannuel pour la période 2021-2027, qui sera bien supérieur au précédent, avec une hausse des crédits de paiement du budget. Mais il est fondamental que l’UE ait les moyens d’investir dans les grandes transitions qu’elle promet : « économique, numérique » comme vous l’avez déclaré devant l’AN, Monsieur le Ministre. J’ajouterai, cependant, au nom du Groupe Ecologiste, que ce sont les transitions écologique, énergétique et agricole qui doivent primer, et qui seront les seules garantes d’un monde pérenne.

Par ailleurs, on regrette la modification des règles de calcul des contributions nationales pour le prochain cadre financier pluriannuel. Renoncer à la suppression immédiate de tous les rabais budgétaires est injuste et va encore davantage creuser les disparités économiques entre les Etats Membres. Comment justifier que l’Allemagne, l’Autriche, le Danemark et d’autres, puissent se voir maintenir des rabais allant jusqu’à 3,6 Mds d’€ ? C’est tout simplement injustifiable.

Dans ce contexte d’accroissement des dépenses, et de baisse de recettes au niveau européen, les droits de douane et de TVA se sont affaissés, et voient donc leur taux de retenue pour frais de perception revu à la hausse, de 20% à 25%. Cela induit aussi une augmentation de la contribution sur le revenu national brut.

Nous saluons néanmoins l’introduction d’une nouvelle ressource propre grâce à la taxe sur les emballages plastiques non recyclés, même si un tel progrès est encore insuffisant face aux exigences de la décarbonation de notre industrie.

Enfin, de façon générale, l’impact négatif sur les ressources propres de l’UE découlant de la crise sanitaire et économique, appelle à une solidarité européenne sans précédent entre les pays européens. Jacques Delors avait averti avec clairvoyance en mars dernier : le manque de solidarité ferait « courir un danger mortel à l’Union Européenne ».

Les institutions du vieux continent l’ont bien démontré en proposant un plan de relance historique et un nouveau cadre financier pluriannuel, qui permettront à l’Europe de se doter de plus de 2 000 milliards d’euros de moyens, soit presque le double des montants du cadre financier pluriannuel actuel.

Mais l’engagement des Etats Membres vers une solidarité européen est encore incertain. Le blocage du processus de négociation par la Pologne, la Hongrie et la Slovénie illustre les divergences et la complexité de fédérer l’ensemble des 27 sur une ligne politique commune.

Mais comment faire peser sur la balance libertés publiques fondamentales et relance économique et sociale ? Comment accepter de troquer le respect de l’état de droit, de la liberté d’expression, contre les crédits destinés à amorcer la transition énergétique pour faire face à l’urgence climatique ?

Bien qu’avec un tel blocage, l’Union européenne court le risque de se trouver face à une situation insoluble, ses institutions ne doivent pas céder, et tenir malgré les pressions exercées par certains pays.

La véritable question à se poser est celle de la volonté des 27 à bâtir un avenir commun. Comment dessiner cette Europe de demain ? de quelle Europe voulons nous ?

C’est dans ce contexte, que la décision des ressources propres, telles que scellées dans l’accord du 21 juillet 2020, est fondamentale.

Il faut que l’Europe bénéficie d’un financement pérenne et autonome, sans que les Etats membres aient à assurer la majeure partie du financement européen. Or, aujourd’hui, 30 % seulement des ressources de l’Union européenne sont des ressources propres (provenant des droits de douane et de la TVA). De là, naît le débat sur la juste contribution de chacun au budget européen. Il s’agit d’un poison pour la solidarité au sein de l’Europe.

De même, les ressources propres devront assurer la contribution de tous les acteurs, privés ou publics, aux politiques européennes. Je fais principalement écho ici à l’imposition des géants du numérique, des GAFAM, ou des multinationales très polluantes qui menacent nos écosystèmes et altèrent la qualité de vie de nos concitoyens.

Je fais également écho ici à la nécessité de protéger l’économie européenne, ses agriculteurs, ses producteurs et ses entreprises, face à la menace des traités de libre échange tels que le CETA ou le Mercosur. Ainsi, il paraît essentiel que les accords commerciaux ne soient passés que sous la condition du respect des objectifs climatiques de neutralité carbone tels qu’inscrits dans l’Accord de Paris.

Le cadre financier pluriannuel et le plan de relance sont une chance de voir les objectifs de l’Accord de Paris et du Pacte Vert se réaliser, pour atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050.

L’urgence climatique est bien là. 33% des crédits d’engagement du prochain CFP seront attribués aux ressources naturelles et à l’environnement. C’est une opportunité inédite. Les Etats membres doivent à présent prendre leurs responsabilités pour mettre à profit ces crédits, redonner à leurs territoires les moyens d’engager des mesures concrètes vers la transition escomptée.

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