S’est achevé hier soir au Sénat l’examen du Projet de loi-cadre Transports présenté par le Ministre des transports Philippe Tabarot et qui fait suite à la Conférence Ambition France Transport, achevée en juillet 2025.
Son objectif principal ? Légiférer sur des lois de programmation pluriannuelles, qui doivent permettre le financement de la régénération, de la modernisation, de l’adaptation au changement climatique de nos infrastructures de transports.
Un texte qui a apporté de la frustration, du fait de son périmètre restreint (il ne s’agissait pas d’une loi de programmation, ni d’une loi de finance), examiné dans un calendrier serré, et qui appelait à la retenue, pour maximiser ses chances d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Un texte qui s’apparentait à une coquille vide et auquel nous avons, le groupe Écologiste Solidarités & Territoire, apporté de solides apports :
intégration du cyclable et des lignes fines desserte territoires dans le champ des lois de programmation
prise en compte de l’adaptation au changement climatique
prise en compte des mobilités solidaires et inclusives dans les plans de mobilité
pérennisation du réseau ferroviaire dans le contrat de performance
trajectoires de report modal vers le fret ferroviaire et fluvial
consultation des organisations représentatives du personnel sur les stupotest des bus et cars
adoption des amendements de la mission d’information sur la billettique que j’ai co-rapporté.
suppression de l’article 19 sur la dérogation espèces protégées du fait de la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM)
Le texte de ma DG (et en vidéo ici)
La démarche ambitieuse dans laquelle nous nous engageons ce soir est absolument nécessaire. Certains, dans ce contexte brouillé, pourraient penser « A quoi bon ? ». A ceux-là je dis la lourde responsabilité que nous aurions si ce devait être le scénario de l’attentisme qui s’impose. Cette voie conduirait à la catastrophe peut-être, au renoncement et au reniement sûrement.
• Catastrophe, si ce laisser aller entraine un effondrement à l’allemande vu la dégradation des infrastructures.
• Reniement de nos engagements climatiques : faute de report modal et d’électromobilité, le poids négatif des transports s’aggraverait encore.
• Renoncement qui nous laisserait l’arme au pied alors que l’impératif de l’adaptation climatique, comme celui de la mobilité militaire, nécessitent au plus vite des pilotages déterminés et des planifications opérationnelles.
• Renoncement qui laisserait se creuser les fractures dont souffrent particulièrement le périurbain et nos ruralités, qui alimentent la précarité mobilité et les colères qui sont le carburant de ceux qui veulent mettre à bas nos valeurs de république démocratique et sociale.
Alors l’ambition qui doit nous animer c’est d’inverser le courant d’un renoncement qui est, je le constate, d’ores et déjà engagée. Notre rapporteur le dit dans son rapport : à peine le scénario de planification écologique du Conseil d’Orientation des infrastructures de transport a-t-il été choisi par l’exécutif en 2023 « que ses orientations ont été rapidement battues en brèche à la faveur des arbitrages budgétaires retenus dès 2024 » !
Inverser ce courant, nous savons comment faire : légiférer pour les préconisations d’Ambition France Transport.
Priorité des priorités, régénération, modernisation des réseaux et résilience, décarbonation, enfin renoncement raisonnable dans l’ordre des priorités à certains nouveaux projets. Le nouveau rapport du COI nous avertit : « à quoi ressemblerait un pays engagé dans plusieurs très grands projets d’infrastructures nouvelles, mais dont le réseau ferroviaire connaîtrait par exemple un véritable effondrement ? »
Le rapport Pisani Ferry nous explique que le secteur des transports est celui qui nécessite le plus de financements supplémentaires dès maintenant et tous les ans. C’est d’abord pour cette phase-là, 2026-31, qu’il s’agira d’établir les programmations pour le réseau ferroviaire structurant, pour le maillage ferroviaire de proximité, pour le routier national non concédé, pour les infras du fret ferroviaire et fluvial, sans oublier le choc d’offre massif des SERM et la reprise du fil brisé du plan vélo.
Ces financements supplémentaires ne peuvent être remis en cause chaque année par le rabot budgétaire, ils ne pourront pas non plus recreuser la dette de la SNCF, ni aggraver encore le niveau contreproductif des péages ferroviaires. Non, les leviers de ressources à accentuer ou à mettre en place sont connus :
– d’une part, l’argent des transports doit aller aux transports (et que ce soient les plus carbonés qui financent les décarbonés, l’ETS en est un moyen majeur) ;
– d’autre part la valorisation du gain économique ou de la valeur ajoutée, foncière en particulier, réalisé par des services de transport performants (c’est le principe du Versement Mobilité, c’est celui du Grand Paris Express par la contribution des plus-values de l’attractivité pour le territoire.
Qu’est-ce qu’une loi cadre, quelles sont ses limites, qu’est-ce qui n’en relève pas et relève des lois de programmations ou des lois de finances ordinaires ? Des réponses trop restrictives à ces questions dévitalisent ce texte en le cantonnant à des principes certes bons mais bien vagues, à des ajustements décousus, à des recettes autoroutières progressives à partir de 2032-2035.
Nous avons besoin d’un cadre structurant, pas d’une coquille vide !
Il est à mon sens dommage d’écarter l’essentiel des ressources nouvelles déployables avant 2032 : n’en garder que la sollicitation accrue des usagers par l’indexation donne un signal déséquilibré.
Voilà pourquoi, il faut qu’un 2ème acte d’Ambition France Transport dégage pour les SERM les réponses concrètes nécessaires pour que la 1ère loi de programmation leur donne des perspectives.
En commission et maintenant en séance, avec ce texte, fortifier le cadre, c’est notre tâche. L’impératif de l’adaptation climatique, la priorité absolue à la pérennisation, à la performance des réseaux existants, la nécessité d’intégrer les mobilités solidaires, le report modal vers le fret ferroviaire et fluvial, aujourd’hui le cyclable j’espère, et bien sûr les apports déterminants de notre mission billettique : oui nous avons fortifié ce texte. Mais alors, pourquoi s’obstiner, Monsieur le Ministre à vampiriser, à squatter ce texte, par cet article 19 emblématique de cette vague de backlash, de reflux du pacte vert, cet article qui depuis cet après-midi fait double emploi avec l’article dorénavant voté 15 bis AA de la loi de simplification. Le pénalty contre la biodiversité vous l’avez marqué, à quoi vous sert donc de redoubler le tir ? Monsieur le Ministre, enlevez cet article désormais superflu, vous renforcerez ainsi le soutien politique très large dont vous avez besoin pour qu’une loi de programmation robuste soit à notre portée.
